Conditions Générales d'Utilisation
Le site top-la.net est édité par L'entrepise Novaliis, dont le siège social est 8 bis rue du Ruisseau
- 43700 Brives-Charensac, Immatriculée sous le n° : 48186357900043.
Le responsable de la publication est Monsieur Benoît de Mijolla. Les présentes conditions
générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la
disposition d'un service (payant pour les professionnels et associations) de petites annonces.
Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant,
par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités
et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables
de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service de petites annonces (payant pour les profesionnels et associations) est proposé par l'Entreprise
Novaliis à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans
réserve des présentes conditions générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes
conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque
des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.top-la.net"
(ci-après le site Internet "top-la.net") emporte une acceptation sans réserve par
l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’Utilisateur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises
à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction,
conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
L'Entreprise Novaliis se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout
ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur
de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée
à l'adresse "http://www.top-la.net/cgu.aspx". L'utilisateur est réputé accepter cette
dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, L'Entreprise
Novaliis se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
L'entreprise Novaliis recommande aux mineurs et à leurs parents de s’assurer qu’un
dispositif de contrôle parental est bien activé sur leur ordinateur. Pour rappel,
un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d’encadrer
la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d’accès
aux sites Web ainsi qu’aux différents services accessible en ligne tels que les
forums de discussion, les chats, et les messageries instantanés, selon leur âge,
leur maturité et leur expérience sur Internet.
Pour les Professionnels et associations uniquement :
La commande est passée par selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant
au mode de paiement choisi.
L'acceptation de la commande par L'Entreprise Novaliis résulte de la notification
à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle,
à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de
l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en
cas de paiement par des moyens de paiement tels que SMS, Audiotel, Internet+, Ticket
Surf ou Neosurf, soit par L'Entreprise Novaliis en cas paiement par carte bancaire
ou par chèque.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet top-la.net permet à l'utilisateur (professionel, assiociation et particulier), de déposer/modifier/supprimer/republier
autant d'annonces qu'il le souhaite dans les domaines suivants :
- Véhicules
- Immobilier
- Emploi
- Services
- Animaux
- Affaires
- Evènements
- Covoiturage
Chacune des annonces sera soumis à modération par nos services et pourra être refusée (notification par email) si celle-ci ne correspond pas à nos critères de publication
consultables à l'adresse "http://www.top-la.net/publication.aspx".
Les annonces refusées pourront être modifiées par l'UTILISATEUR et seront soumis à nouveau à modération jusqu'à ce qu'elles soient validées.
Une fois les annonces validées par nos services (notification par email), celles-ci seront visibles pendant 30 jours à compter du jour de validation. Au bout des 30 jours les annonces
seront désactivées automatiquement (notification par email), l'UTILISATEUR devra donc se connecter à son interface de gestion afin de supprimer, modifier ou republier ses annonces
(procédure de modération dans les 2 derniers cas). Toutes les annonces désactivées depuis 30 jours seront automatiquement supprimées par nos services et ce sans préavis.
Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre
contact avec L'Entreprise Novaliis grâce au formulaire de contact situé à l'adresse "http://www.top-la.net/contact.aspx".
ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR
se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants")
lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que
sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de L'Entreprise Novaliis.
L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants
le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants
et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est
responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit
utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier,
qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.top-la.net/lostpassword.aspx".
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- La présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document
ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit
signé par la personne émettrice,
- Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique
à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges
qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Echange d’informations
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission
des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'Entreprise Novaliis, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site
Internet "http://www.top-la.net" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré
sous le n° 1365186.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître,
directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques
ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives
à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale
et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant
l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la
durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par
un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement
ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au
sein de la l'Entreprise Novaliis.
Le site Internet "www.top-la.net" ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant
l'identification des UTILISATEURS.
l'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données
à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et
recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions
générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans
le cadre de ce service et destinées exclusivement à L'Entrepise Novaliis, qui prend
les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité
des données.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il
peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription
du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces
données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante
: "contact@top-la.net".
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un
message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact@top-la.net".
ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, L'Entreprise Novaliis n'offre aucune
garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation
de moyens.
La responsabilité de L'Entreprise Novaliis ne peut pas être engagée en cas de dommages
liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le
site Internet "http://www.top-la.net".
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site "http://www.top-la.net" sont susceptibles
d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que
cela puisse engager la responsabilité de L'Entreprise Novaliis.
Non-responsabilité de L'Entreprise Novaliis et garanties de l’UTILISATEUR
L'Entreprise Novaliis décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation
ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "http://www.top-la.net" ou son contenu,
sauf exception prévue par la loi. L'Entreprise Novaliis ne garantit pas non plus
que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes
de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données
que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. L'Entreprise
Novaliis ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler
de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. L'Entreprise Novaliis
ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition
pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser L'Entreprise Novaliis à hauteur des coûts que
L'Entreprise Novaliis devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation,
judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article
2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit L'Entreprise Novaliis de toute condamnation
à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de L'Entreprise Novaliis est limitée au
montant du prix du service utilisé.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR (Professionnels et associations uniquement)
L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements,
notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification,
en vue de l'ouverture d'un compte.
L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par L'Entreprise
Novaliis, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait
requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles
conditions particulières.
De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :
respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que
les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; respecter notamment
l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation
ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative
qui viendrait s'y substituer ; ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible
par quelque forme que ce soit toute information reçue de L'Entreprise Novaliis à
une autre personne physique ou morale.
ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les
présentes conditions générales, L'Entreprise Novaliis pourra, après envoi d’un message
électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions
générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique,
lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution
ou diminution du prix à ce titre.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES (Professionnels et associations uniquement)
Prix des services
Les prix sont forfaitaires. Les tarifs (Hors taxes) sont les suivants :
Professionnels: 60€ par an (5€ par mois)
Associations : 24€ par an (2€ par mois)
Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros pour l'année en cours au prorata temporis. L'UTILISATEUR situé hors de
la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation
ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité
de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau,
de la technique et des contraintes légales.
La souscription du contrat par des mineurs doit impérativement se faire en présence des
parents, tuteurs ou adultes responsables, lesquels doivent s'assurer que les mineurs
dont ils ont la charge n'acquièrent pas de Pass sans leur autorisation expresse.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros à l'adresse spécifiée en haut de cette page ou dans les "Mentions Légales" à l'adresse suivante : "http://www.top-la.net/mentions-legales.aspx";
Le contrat liant L'Entreprise Novaliis à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement
du service choisi, la date du paiement étant fixée :
- à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;
- à la date de la justification de l'ordre de virement en cas de virement bancaire ;
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
ARTICLE 9 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation,
toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai
de 7 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit
de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie,
avant la fin du délai de sept jours francs. Après le début de la prestation de service,
toute commande est réputée ferme et définitive. L’UTILISATEUR peut exercer, le cas
échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre
à l’adresse suivante :
NOVALIIS
8 bis rue du Ruisseau
43700 Brives-Charensac
Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante : contact@top-la.net
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT
L'Entreprise Novaliis met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être
joint chaque jour ouvrable de 9 heures à 17 heures grâce au formulaire de contact situé à l'adresse "http://www.top-la.net/contact.aspx"
ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@top-la.net.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux
contenus et aux éléments d'information du site Internet "http://www.top-la.net"
appartiennent en propre à L'Entreprise Novaliis, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant
appartenir à un tiers et pour lesquels L'Entreprise Novaliis a obtenu les cessions de droits
ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "http://www.top-la.net"
et des services fournis par L'Entreprise Novaliis n'emportent aucune cession ni aucune autorisation
d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "http://www.top-la.net".
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre L'Entreprise Novaliis et l'UTILISATEUR, régies notamment
par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion
de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions
générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions
générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera
foi.
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